Conditions Générales de vente de INSTEMA SAS SAS, Préambule
«INSTEMA SAS» est un label commercial exploité par la Société INSTEMA SAS, le présent site Internet www.airplayparachutisme.fr est la propriété de la Société INSTEMA SAS, SAS, dont le siège social est situé : 330 route de Cannes, Le Riquebonne B, App1,06220 Vallauris.
Immatriculé sous le numéro SIRET: 80292056100023 ; Tél : 06 98 11 04 40
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes les prestations ou réservations entre INSTEMA SAS et ses clients sur ce site Internet. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’utilisation y figurant.
Toute commande que vous passerez auprès de INSTEMA SAS sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés.
Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE1–Objet et champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes de Prestations
2-1
Les prestations de service offertes à la vente par la Société INSTEMA SAS sont celles présentées sur le site www.instema.fr et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation prévoyant que «tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service», la Société INSTEMA SAS permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générale de vente. La Société s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé.
Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.
2-2
Pour tout règlement de nos prestations de services, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du règlement via CB ou l’encaissement du chèque ou de la réception de la commande. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de remboursement en application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation doit être adressée par courrier avec accusé de réception au Service Clients de INSTEMA SAS à l’adresse indiquée ci-dessus.
Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours francs. Toute demande d’annulation après le délai légal de rétractation, quelles qu’en soient les raisons, ne sera pas remboursée.
2-3
INSTEMA SAS se réserve le droit de lui faire ou non une proposition commerciale. En cas de report accordé, la durée de validité ainsi que le lieu du saut seront précisés dans un e-mail de réponse à la demande de report et il n’y aura aucune prolongation ni reports supplémentaires possibles au-delà de ces délais, ce que le client accepte sans réserve.
INSTEMA SAS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui -ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande INSTEMA SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.
2-4
INSTEMA SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, INSTEMA SAS s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et INSTEMA SAS lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.
Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par INSTEMA SAS de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
2-5
Le Client s’engage à payer à la société INSTEMA SAS le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.
ARTICLE 3–Calendrier des Prestations et validité
donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Notre société s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol, sans que cette liste ne soit limitative.
Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par INSTEMA SAS de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.
- 2 HORAIRES
INSTEMA SAS s’engage à respecter les horaires indiqués sur la fiche de convocation, sauf cas de force majeur..
ARTICLE 4-Attribution de Juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de INSTEMA SAS.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par INSTEMA SAS sont soumises à la loi française.
ARTICLE 5 Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.